PEA - PME, le placement dans les petites et moyennes entreprises françaises

Le P.E.A.-P.M.E. permet de placer son argent dans les petites et moyennes entreprises françaises ou européennes et de bénéficier d’avantages fiscaux.

OUVERTURE

Souscripteurs :
Toute personne physique contribuable avec domicile fiscal en France. Deux P.E.A.-P.M.E. maximum par foyer fiscal (contribuable et conjoint).

Cumul :
Possible avec tout autre produit bancaire.(sauf P.E.A. sous forme de contrat de capitalisation)

Compte-joint :
Compte-joint impossible avec le P.E.A.-P.M.E.

Dépôt Initial :
A la discrétion de l’établissement.

FONCTIONNEMENT

Rémunération :
Sommes placées sur le compte espèces : aucune
Sommes investies en titres : dividendes, réalisation de plus-values, revenus de SICAV et FCP

Opérations réalisables :
Investissements/ Cessions de titres éligibles au P.E.A.-P.M.E.
Encaissement de dividendes des titres du P.E.A.-P.M.E.

Versements :
Sur le compte espèces, en numéraire.
Versement minimum : à la discrétion de l’établissement.
Versement maximum : 75 000 € hors dividendes

DUREE
Pas de durée limitée. Echéances fiscales : 5 et 8 ans.

RETRAITS
A tout moment le titulaire peut choisir de retirer le capital et les gains réalisés :
- Pour investir, dans les 3 mois suivants, dans la création ou la reprise d’une entreprise dirigée par un membre du groupe familial.
- Avant 8 ans : entraîne la clôture du P.E.A.-P.M.E.
- 8 ans et plus : les retraits partiels ne clôturent pas le P.E.A.-P.M.E. mais empêchent tout nouveau versement. Le retrait total entraîne la clôture du P.E.A.-P.M.E.

CLOTURE
Principaux cas de clôture obligatoire :
Cumul de P.E.A.-P.M.E.
-  Inscription ou maintien de titres non éligibles
- Non respect des conditions de fonctionnement : dépassement de plafond, compte espèces débiteur.

FISCALITE
Plus-values : (imposition du gain net)

  • Avant 2 ans : 22,5 % + Prélèvements Sociaux (15.5%)

  • De 2 à 5 ans : 19 % + Prélèvements Sociaux (15.5%)

  • Plus de 5 ans : Prélèvements Sociaux (15.5%)

  • Rente Viagère : défiscalisée si le P.E.A.-P.M.E. est de 8 ou de plus de 8 ans.

- Moins-values :

La moins-value issue d’un P.E.A.-P.M.E. clôturé après cinq ans pourra être imputée sur les plus-values imposables de l’année de clôture ou des dix années suivantes.

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