Les contrats de capitalisation

Les contrats de capitalisation : Une réelle opportunité pour les personnes morales

La tendance baissière des taux rend le contrat de capitalisation attractif pour les personnes morales cherchant un outil performant de valorisation de leur excédent de trésorerie.

Dans un contexte de taux d’intérêt particulièrement bas et de faible rendement des instruments traditionnels de gestion de trésorerie (obligations, OPCVM monétaires…), les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent améliorer   leur gestion de trésorerie en souscrivant des contrats de capitalisation. Une opportunité pour elles de se positionner leur excédent de trésorerie sur un placement moyen long terme tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse et d’un accès à de nombreux supports offrant de meilleures perspectives de rendement.

Toutefois, la souscription de contrats de capitalisation par des personnes morales à l’IS est strictement encadrée par la fédération française des sociétés d’assurances (FFSA).

Ces souscriptions sont ouvertes aux organismes de droit privé sans but lucratif comme les associations, fondations ou les CARPA, ainsi qu’aux sociétés patrimoniales ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, comme les sociétés holdings (pures ou animatrices).

Attention! Les associés de ces sociétés patrimoniales doivent être des personnes physiques, des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou des sociétés soumises à l‘impôt sur les sociétés dont les associés sont des personnes physiques ou des sociétés à l’IR. De plus, la part du chiffre d’affaire réalisé par ces sociétés au titre de leurs activités industrielles commerciales, artisanales ou libérales, ne doit pas dépasser 10% du CA total et des produits financiers (y compris les plus-values).

Par ailleurs, il s’agit obligatoirement de contrats de capitalisation à versement unique. Des pénalités sont appliquées en cas de rachat sur le fonds €durant les quatre premières années.

Ainsi, un rachat total sur le fonds en €avant la fin de la quatrième année entraine la perte de la rémunération totale afférente aux douze premiers mois. En cas de rachat partiel, cette pénalité est réduite proportionnellement. Dans tous les cas, le montant de l’indemnité de rachat ne sera jamais supérieur à 5% du montant racheté. A noter : les rachats sur les unités de compte ne sont pas soumis à pénalités.

Une fiscalité spécifique

Sur le plan fiscal, les personnes morales soumises à l’IS qui investissent sur des contrats de capitalisation multi-supports sont soumises à une fiscalité particulière. Elles sont imposées annuellement selon une méthode actuarielle –article 238 septies E du CGI- même si elles n’effectuent aucune cession ou rachat. Au dénouement, une régularisation est opérée.

Ainsi, la fraction de la prime de remboursement à rattacher au résultat imposable est calculée en appliquant le taux d’intérêt actuariel à la prime versée sur le contrat. Ce taux est égal à 105% de dernier taux mensuel des emprunts d’Etat à long terme (TME) connu lors de la souscription.

Pour une souscription en avril, le taux appliqué est celui de fin mars (0.56%). Avec un taux de 105% du TME l’assiette taxable annuelle est calculée au taux actuariel de 0.59% (105% du TME). Grâce à cette assiette annuelle particulièrement faible, les sociétés peuvent dynamiser la gestion de leur trésorerie tout en maitrisant leur assiette taxable à l’IS.

En suivant cet exemple, pour un investissement de 500K€ d’avril 2015 à fin mars 2020, avec une assiette taxable annuelle calculée au taux de 0.59% et une rentabilité annuelle de 4%, le montant de l’assiette taxable pour la première année (9mois) serait de 2 203€.

En cas de rachat total fin 2020 (soit 5 ans et 9 mois d’investissement), le capital net d’impôt (IS) serait de 590K€ dans l’hypothèse d’un rendement annuel de 4%.

Pour une société soumise à l’IS, la gestion d’un portefeuille-titres implique la taxation annuelle dans le résultat comptable des revenus, des plus-values latentes sur les OPCVM et des plus-values réalisées sur les titres de placements.

La gestion des actifs dans un contrat de capitalisation permet donc de maitriser l’assiette fiscale tout en permettant une valorisation active de la trésorerie.

Un outil de diversification performant

En termes de gestion, le gain potentiel sera d’autant plus important que la part d’unités de compte,  et donc d’espérance de rentabilité, dans le contrat souscrit sera prépondérante. En effet, là où le fonds €permet de bénéficier de rémunération régulière toujours positive, l’investissement en unité de compte offre une espérance de rendement supérieur pour le capital investi. Ainsi, le gain fiscale sera d’autant plus notable que le rendement financier, et donc la part d’unités de compte, sera important.

Cet investissement s’envisage pour les placements à moyen long terme de la trésorerie, en complément des comptes à terme de courte et moyenne durée, dans un objectif de diversification des supports de placements. En outre, il est toujours possible d’arbitrer en cas de hausse comme de baisse des marchés financier.

La mise en place de contrats de capitalisation permet donc d’allier dynamisation de la gestion de l’excédent de trésorerie et maîtrise de l’assiette fiscale pour les sociétés souscriptrices.

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