S'assurer sur la vie

S’assurer sur la vie

Ce qui change en 2015 : Rien ne change cette année. Au premier juillet 2014, les règles de calcul et les taux des prélèvements sur la fraction qui excède l’abattement de 152 500 €ont été modifiées pour les versements dans le cadre d’un décès. Et de nouveaux contrats, l’euro croissance et le vie-génération, ont été mis en place.

Contribuables Concernes

L’assurance-vie intéresse tous les contribuables, notamment ceux qui cherchent à transmettre capital et intérêts avec une franchise importante sur les droits de succession, surtout si cette transmission concerne des personnes n’appartenant pas à la famille.

A Retenir

Contrats d’assurance : capital et intérêts sont exonérés de droits de successions à concurrence de 152 500€.

Contrats NSK : ils bénéficient de mesures avantageuses puisqu’ils ne subissent pas le prélèvement de 7.5%. On ne peut plus en souscrire depuis le 1 janvier 2014.

Contrat épargne-handicap et rente-survie : ils profitent toujours d’une réduction d’impôt égale à 25% des sommes versées, dans la limite de 1525€ plus 300 € par personne à charge, et continuent à bénéficier de l’exonération totale des droits de succession.

Investir un contrat d’assurance vie permet de bénéficier d’un régime fiscal de faveur. Il convient toutefois de distinguer les différentes formes selon les dates de souscription des contrats.

Contrat Souscrit Avant Le 1 Janvier 1983

Tous les produits des bons de contrats de capitalisation, anonymes ou non, sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais pas des prélèvements sociaux (15.5%).

 

Contrat Souscrit En Le Premier Janvier 1983 Et Le 25 Septembre 1997

Tout va dépendre des dates : les produits acquis ou constatés jusqu’au 31 décembre 1997 sont exonérés d’impôt sur l revenu : pour les produits acquis ou constatés après le premier janvier 1998, deux possibilités : ils sont exonérés s’ils sont rattachés à des primes versées jusqu’au 25 septembre 1997, ou ils sont soumis à un abattement annuel de 4600€ pour une personne seule ou de 9200€ pour un couple marié.

Au-delà de ce montant, ils sont imposés soit à l’impôt sur le revenu, soit sur option à un prélèvement libératoire de 7.5%.

Exception

Les produits des contrats à primes périodiques sont exonérés, quelle que soit la date des versements.

CONTRAT SOUSCRIT A COMPTER DU 26 SEPTEMBRE 1997

Durée Supérieur Ou Egale A 8 Ans

En cas de rachat ou de clôture du contrat après huit années, les produits sont soumis à un abattement annuel de 4600€ pour une personne seule ou de 9200€ pour un couple marié. Au-delà, ils sont imposés soit à l’impôt sur le revenu, soit sur option à un prélèvement libératoire de 7.5%.

Durée Inferieur A Huit Ans

En cas de rachat ou de clôture du contrat avant huit années, les produits sont soumis sans abattement à l’impôt sur le revenu. S’il y’a intérêt, le contribuable peut opter pour un prélèvement libératoire de : 35% quand la durée du contrat est inférieur à quatre ans ; 15% lorsque cette durée est supérieure ou égale à quatre ans.

Pour les nouveaux contrats, les produits des contrats d’assurance-vie de moins de huit ans sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu, au lieu du prélèvement libératoire.

Prélèvement Sociaux

Au total les prélèvements sociaux s’élèvent à 15.5%. Le mode de prélèvement varie selon ce type de contrat souscrit.

S’il s’agit d’un contrat mono support, le prélèvement de 15.5% est calculé tous les ans ; au 31 décembre sur le montant de l’épargne nette, diminué des tarifs de versement de l’année.

Sur les contrats multisupports (y compris les NSK), les prélèvements sociaux sont effectués lors des rachats sur la quote-part d’intérêt constatés, et non chaque année.

Si le contrat mono support a été transformé en multi supports (amendement Fourgous), la totalité de l’épargne est désormais soumise à ces dernières modalités.

Droits De Succession

S’agissant de l’un au l’autre type de contrat, en cas décès de l’assuré, le bénéficiaire subit un prélèvement  de 20%, après un abattement de 152 500€ pour les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998, et pour les sommes versées à compter de cette date sur des contrats préexistants. Ce prélèvement de 20% est dû sur la fraction inférieure ou égale à 700 000 €. Il est de 32.25% pour la fraction supérieur à cette somme, depuis le premier juillet 2014.

En cas de rachat ou de clôture du contrat après huit années, les produits sont soumis à un abattement annuel de 4600€ (personne seule) ou de 9200€ (couple marié).

Dispositif

La souscription d’un contrat d’assurance-vie permet aux contribuables de bénéficier de plusieurs mesures fiscales de faveur, variables selon la nature des contrats souscrits.

Fiscalité

A l’entrée

Les souscripteurs de contrats de rente-survie ou épargne-handicap bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25% du montant de leurs versements, dans la limite annuelle de 1 525€, plus 300€ par enfant à charge. Les souscripteurs de contrats Madelin peuvent déduire le montant de leurs versements, à condition de ne pas excéder certains plafonds.

A la sortie

Le capital est totalement exonéré si le contrat a duré au moins huit ans et s’il a été souscrit avant le 25 septembre 1997. Les contrats souscrits après cette date subissent un prélèvement de 7,5%. Une exception à ce prélèvement : les contrats NSK qui n’y sont pas soumis.

Droits De Succession

En cas de décès de l’assuré, le bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500€. Ensuite, il supporte un prélèvement de 20% pour la fraction qui n’excède pas 700 000€ ou de 31,25% pour la partie excédent depuis le premier juillet 2014. Cela ne vaut pas pour les sommes correspondant aux primes que l’assuré a versées après ses 70 ans, dès lors qu’elles dépassent 30 500€ et que le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991.

OBLIGATIONS

Pour que la plus-value soit exonérée, le contrat doit être conservé au moins huit ans.

Obligations

Le contrat doit être détenu pendant au moins huit années. S’il est dénoué avant, une taxation plus lourde est prévue.

Contrats De Rente-Survie Et Epargne-Handicap

Capital ou rente

Les contrats de rente-survie garantissent au décès du souscripteur, le versement d’un capital ou d’une rente à son enfant atteint d’une infirmité. Quant aux contrats épargne-handicap, ils sont souscrits directement par la personne handicapée. Outre du régime fiscal de faveur lié à l’ensemble des contrats d’assurance-vie, ces deux contrats bénéficient d’une réduction d’impôt spécifique lors de la souscription.

Avantage fiscal de 25%

La loi du 11 février 2005 (n° 2005-102)

La loi du 11 février 2005 (n° 2005-102) pour l’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a revu le dispositif fiscal des contrats épargne-handicap et rente-survie. Ainsi il est octroyé un taux de réduction d’impôt de 25%. Ce taux est calculé sur le montant des primes effectivement versées, et non plus sur la seule fraction représentative de l’opération d’épargne. Le plafond des primes versées pour la réduction d’impôt est de 1525€ par an (plus 300€ par personne à charge). Ce plafond s’applique à l’ensemble des contrats.

Les bénéficiaires

Le bénéficiaire d’un contrat de rente-surie doit être atteint d’une infirmité telle que, s’il est âgé de moins de 18 ans, il ne peut prétendre à une instruction et une formation professionnelle normale. En outre, dans le cadre du contrat épargne-handicap, celui-ci doit avoir une durée de vie d’au moins six ans.

Pour les contrats d’assurance en cas de décès et garantissant une rente viagère, la loi du 11 février 2005 à étendu également le bénéfice de la réduction d’impôt à tout autre parent que l’enfant handicapé : il s’agit des parents en ligne directe ou collatérale, jusqu’au troisième degré de l’assuré. Ce dernier, peut de son côté, être ou non à la charge du souscripteur. Il en est de même pour les titulaires de la carte d’invalidité et vivant sous le toit de l’assuré, même si il n’y a pas de lien de parenté ». Toutefois, il importe que les bénéficiaires soient atteints d’une infirmité qui les empêche de travailler ou d’acquérir un niveau d’instruction normale.

Astuce :

Il est toujours possible de souscrire aux deux types de contrats, l’un de rente survie ou d’épargne handicap, l’autre d’assurance-vie classique.

Remboursement des primes

Cette même loi a élargi le mécanisme de remboursement des primes aux contrats de rente survie. En cas de décès de la personne handicapée bénéficiaire avant le terme du contrat, es primes versées sont ainsi restituées au souscripteur.

Nouveau Contrat Euro Croissance

A mi-chemin entre les fonds euros et ceux investis en unités de compte, l’euro croissance permet à un assuré de bénéficier d’une garantie du capital si ce dernier reste investi au moins huit ans. Pour faciliter le développement de ses fonds, les nouveaux contrats qui les proposeront bénéficieront, à l’ouverture, u maintien de l’antériorité fiscale pour les primes issues d’autres contrats d’assurance-vie. Il semble que les anciens produits pourront aussi s’enrichir d’un fond supplémentaire euro croissance qui s’ajoutera aux autres supports. Ils pourraient alors être souscrits dans des contrats multi supports, donnant aux assurés la judicieuse possibilité d’arbitrer avec des fonds en euros et/ou des unités de compte. Lors du transfert de l’épargne investie dans le fonds euros ou les supports en unités de compte vers les nouveaux supports euro croissance, une taxe de 0.32ù est prélevée sur le montant transférée. Une taxe censée compenser le fait que les prélèvements sociaux seront perçus au dénouement du contrat, tandis que les prélèvements sociaux sur les fonds en euros, sont, eux payés au fur et à mesure.

ET UN AUTRE BAPTISE VIE-GENERATION

Le contrat vie-génération est destiné à encourager les patrimoines les plus importants à investir utilement pour la société ; A ce titre, l’épargne doit être affectée en partie au financement des entreprises de taille intermédiaire (ETI), aux SCPI (sociétés civiles en placement immobilier), contribuant au financement du logement social ou intermédiaire et à l’économie sociale et solidaire. En contrepartie, en cas de décès, 20% des sommes transmises sont exonérées de taxation.

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