Miser sur les PEA

Miser sur les PEA

Ce qui change en 2015 : rien de neuf depuis l’arrivée, l’an dernier, du nouveau PEA, le PEA-PME, qui vient en sus de la formule déjà existante.

Contribuables Concernes

Tout contribuable, à condition qu’il respecte les plafonds de dépôt. Peu importe la tranche marginale d’imposition.

Tout contribuable domicilie fiscalement en France peut ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’une banque, d’une société de bourse, d’une compagnie d’assurances ou d’un établissement financier.

Mais attention, ce dispositif est destiné à un souscripteur averti qui ne craint pas le risque.

C’est Pour Qui ?

Seuls les particuliers ayant leur domicile en France ont l’opportunité d’ouvrir un PEA. De plus, il ne peut être ouvert qu’un plan par personne. Mais les membres d’un couple, marie ou non, ont la possibilité de posséder chacun le sien.

Supports Figurant Dans Un Pea

Sont susceptibles de figurer dans un plan d’épargne en actions :

•              Les actions et certificats d’investissement cotes ou non cotes de sociétés françaises ou d’autres pays de l’union européenne.

 

•              Les parts de sarl françaises ou de sociétés dotées d’un statut équivalent au sein de l’union européenne.

 

•              Les droits ou bons de souscription ou d’attribution attaches a ces titres.

 

•              Les titres de sicav ou de FCP (fonds commun de placement) détenant au moins 75% de titres répondant aux conditions précédentes.

A Retenir

Construit sur le modèle du plan d’épargne populaire, le PEA permet d’investir 132 000 € par contribuable dans des actions françaises et européennes, ou 264 000 € s’il s’agit d’un couple. Les plus-values réalisées sont nettes d’impôt si l’on conserve le plan au moins cinq ans. Le PEA PME-ETI permet de verser en plus jusqu’a 75 000 € par personne.

Exclusions

En revanche, certains titres ne peuvent pas se trouver dans un PEA.

C’est notamment le cas des fonds communs de placement figurant dans un PEE (plan d’épargne d’entreprise), ainsi que des stock-options.

Sont aussi exclues les participations dans une société supérieures à 25%, les parts de carried interest (part de la plus-value réalisée par un fond d’investissement qui revient à ses administrateurs) des dirigeants ou des membres de l’équipe de gestion des FCPR (fonds commun de placement à risque) et FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation).

Bon à savoir :

Les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) peuvent être effectuées dans le cadre d’un plan d’épargne en actions.

 

Montant Maximal Des Versements

Le plafond maximal des versements est fixé à 132 000 € pour une personne seule et à 264 000 € pour un couple marié ou pacsé.

Ces plafonds s’appliquent aux versements effectués sur des plans d’épargne en actions ouvert depuis le premier janvier 2003 et aux versements effectués depuis cette date sur des plans en cours à cette même date. En 2015, ils n’ont toujours pas été revalorisés.

 

Avantages Fiscaux

 

En cours de contrat

Les dividendes, les plus-values de cession et les autres produits procurés par les placements effectués dans le cadre du plan d’épargne en actions ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, à condition d’être réinvestis dans le PEA.

A la sortie

Au bout de huit années, il est possible d’opter pour une sortie en rente entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. Celle-ci n’échappe toutefois pas aux prélèvements sociaux fixés à 15.5%.

 

Obligations A Respecter

L’exonération des gains accumulés dans un plan d’épargne en actions n’est acquise qu’au terme de cinq ans.

Retrait ou rachat

Plusieurs cas de figure sont à envisager lors d’un retrait ou d’un rachat de plan d’épargne en actions.

Tout dépend de la période à laquelle le retrait ou le rachat est effectué.

Retrait avant cinq ans : En cas de retrait avant cinq ans, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposable selon le régime de cession de valeurs mobilières, dès le premier euro.

Ainsi, les gains sont taxés à 22,5% (prélèvements sociaux de 15,5% en sus) si le retrait ou le rachat a lieu avant l’expiration de la deuxième année, ou à 19% (prélèvements sociaux de 15 ,5% en sus) si le retrait intervient entre deux et cinq ans.

Retrait en cinq et huit ans : Les retraits ou rachats effectués entre cinq et huit ans sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu. Ils supportent néanmoins les prélèvements sociaux à des taux différents selon la période d’acquisition du gain imposable :

 

% sur la fraction du gain acquise

période

0%

Avant le 01/02/1996

0,5%

01/02/1996-31/12/1996

3,9%

01/01/1997-31/12/1997

10%

01/01/1998-30/06/2004

10,3%

01/07/2004-31/12/2004

11%

01/01/2005-31/12/2008

12,1%

01/01/2009-31/12/2010

12,3%

01/01/2011-30/092011

13,5%

01/10/2011-01/07/2012

15,5

Depuis le 01/07/2012

Retrait après huit ans : Deux situations sont à distinguer. En cas de retrait ou de rachat partiel après huit ans, il n’y a pas de clôture du plan : le plan d’épargne en actions continue à fonctionner en franchise d’impôt sur le revenu, mais il n’est pas possible d’effectuer de nouveaux retraits.

En cas de retrait ou de rachat total, le plan est automatiquement clôturé.

Dans un cas comme dans l’autre, seuls sont dus les divers prélèvements sociaux (15,5%).

Bon à savoir :

Le gain net imposable s’entend de la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture, afférents aux retraits, à l’exception de ceux n’ayant pas entrainé la fermeture de ce plan.

Sort Des Pertes Subies

Les pertes subies en cours de contrat ne sont, en principe, pas imputables sur les plus-values de même nature, réalisées hors PEA (documentation administratives 51-472, n° 17).

Impôt De Solidarité Sur La Fortune

Concernant l’impôt de solidarité sur la fortune, le détenteur d’un PEA ne bénéficie pas d’avantages fiscaux proprement dits. Les investisseurs dont le patrimoine privé est assujetti à l’ISF sont donc tenus de faire figurer dans leur déclaration leur PEA pour sa valeur liquidative au premier janvier de l’année concernée. S’il s’agit d’un PEA assurance, seule la valeur nominale du plan est déclarée.

Rupture Des Obligations

Quand l’une des conditions d’application du PEA n’est pas respectée (dépassement du plafond légal, etc.), cela entraine la clôture du plan et la reprise des avantages fiscaux initialement consentis.

Des impositions sont, en outre, assorties de l’intérêt de retard de 0,75% par mois.

Le PEA PME En Soutien Des Entreprises

Depuis l’an dernier, le PEA-PME entériné par la loi de finances pour 2014 est une nouvelle enveloppe d’investissement complémentaire au plan d’épargne en actions destinée aux épargnants (article L. 221-21-1 à L. 221-32-3 nouveaux du Code monétaire et financier).

Son but, renforcer le potentiel des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Nul besoin d’être titulaire d’un PEA classique pour ouvrir un PEA-PME (un seul par contribuable domicilié fiscalement en France-un par époux ou partenaire pacsé soumis à une imposition commune) ; mais les épargnants, s’ils le souhaitent, peuvent détenir à la fois un PEA classique et un PEA-PME ; ils peuvent par ailleurs choisir d’ouvrir ces deux enveloppes dans le même établissement ou dans deux établissements distincts.

Comment ça marche ?

Le plafond des versements est fixé à 17 000 € (150 000 € pour un couple). Comme pour le PEA classique, chaque contribuable ne peut être titulaire que d’un plan ou, s’agissant des personnes soumises à imposition commune, d’un plan par conjoint ou partenaire.

Il en résulte que chaque contribuable peut effectuer jusqu’à 225 000 € (150 000 € + 75 000 €) de versements dans le cadre de ces plans, soit 450 000 € au maximum pour un couple. Le PEA PME-ETI fonctionne de la même manière que le plan d’épargne en actions classique. Ainsi, en cas de souscription auprès d'une banque, le PEA PME-ETI donne ouverture à un compte en espèces et à un compte-titres, le compte en espèces étant destiné à recevoir les liquidités devant servir à ‘acquisition de titres éligibles, puis à leur inscription sur le compte correspondant.

En cas de souscription auprès d’une entreprise d’assurance, le PEA est constitué d’un contrat de capitalisation en unités de compte, investi dans une ou plusieurs catégories de titres pouvant figurer sur le plan.

Enfin le PEA PME-ETI bénéficie des mêmes avantages que la version classique, notamment l’exonération des plus-values réinvesties dans le plan.

Les titres acceptés

Dans ce dispositif, deux catégories de titres sont acceptées et peuvent être éligibles aux PEA PME-ETI : les titres émis par des ETI européennes et les parts ou actions d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Concernant les titres émis par des ETI européennes : peuvent figurer sur un PEA PME-ETI les actions ou certificats d’investissement de sociétés et les certificats coopératifs d’investissement, ainsi que les parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et les titres en capital des sociétés régies par la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Le présent article prévoit que sont également éligibles les droits ou bons de souscription attachés à ces titres. Toutefois, l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2013 revient sur cette disposition en interdisant, à compter du premier janvier 2014, l’inscription des bons ou droits de souscription et des actions de préférence sur un PEA, qu’il s’agisse d’un PEA classique ou d’un nouveau PEA PME-ETI.

Une interdiction qui s’applique aux droits ou bons de souscription ou d’attribution qui ne figurent pas dans un PEA au 31décembre 2013. Les bons ou actions inscrits avant cette date demeurent éligibles au régime de faveur du PEA.

POUR LE NOUVEAU PEAM PME-ETI LE PLAFOND DES VERSEMENTS EST FIXE A 75 000E (150 000E POUR UN COUPLE). SES AVANTAGES SONT LES MEMES QUE POUR LE PEA CLASSIQUE.

Les titres éligibles doivent avoir été émis par une ETI, à savoir une entreprise qui, d’une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d’autre part, a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros. Cette définition englobe bien évidemment les PME.

Comme pour les titres éligibles au PEA classique, les titres éligibles au PEA PME-ETI doivent être émis par une société :

Ayant son siège en France, dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ;

Soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent, cette condition n’étant toutefois pas exigée des entreprises nouvelles, ni des sociétés de capital-risque.

Concernant les parts ou actions d’OPCVM : les sommes versées sur un PEA PME-ETI peuvent également être employées dans la souscription d’actions de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV), de parts de fonds communs de placements (FCP), notamment de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité ( FIP), et enfin, de parts ou actions d’OPCVM européens coordonnés, c’est-à-dire ayant reçu l’autorisation d’être commercialisés au sein de tous les pays membres de l’Union européenne.

L’éligibilité des parts ou actions de ces organismes (autres que les fonds communs de placement à risques ouverts à des investisseurs non professionnels) est subordonnée à la condition que l’actif soit constitué pour plus de 75% de titres d’ETI, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres de SARL ou des actions ou certificats d’investissement. En d’autres termes, l’actif de ces organismes doit être constitué à plus de 50% d’actions, de parts ou de certificats d’investissement d’ETI, le solde pouvant être investi dans d’autres titres, notamment dans des obligations émises par ces mêmes sociétés.

Aucune condition particulière n’est requise pour les parts de fonds communs de placement à risques ouverts à des investisseurs non professionnels.

Sont concernés les FCPR, FCPI ou FIP mentionnés respectivement aux articles L.214-28, L.214-30 et L. 214-31 du Code monétaire et financier. Ces fonds ne sont donc pas tenus de respecter le quota de 75% en actions de ces pays, mais doivent, en tout état de cause, respecter les quotas d’investissement qui leur sont spécifiques (prévus par les dispositions précipitées). En revanche, ne sont pas concernés les fonds communs de placement à risques ouverts à des investisseurs professionnels, lesquels sont donc tenus de respecter le quota d’investissement de 75% pour que leurs parts soient éligibles  au PEA PME-ETI.

Les titres exclus

Ici, la règle est simple : les titres exclus du PEA classique le sont également du PEA PME-ETI.

En particulier, ne peuvent pas figurer sur le nouveau plan d’épargne en actions consacré aux entreprises les titres ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sur le revenu ou à la réduction d’ISF pour investissement dans les PME. Sont également exclues les participations dans une société supérieures à 25%.

On rappelle par ailleurs que l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2013 exclut du PEA les bons ou droits de souscription, ainsi que les actions de préférence. A noter que l’administration admet que les titres ouvrant droit au bénéfice de l’exonération d’ISF prévue à l’article 885 1 ter du Code général des impôts peuvent, sous réserve de leur éligibilité à ce plan, figurer dans un PEA, et bénéficier du régime fiscal de faveur qui lui est attaché.

Des avantages fiscaux identiques

La fiscalité du PEA PME-ETI suit exactement celle du PEA, comme le démontre le tableau consacré à la fiscalité des deux plans. Après cinq ans de détention, les plus-values et autres gains sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu Ils restent, en revanche, soumis aux prélèvements sociaux (15,5%).

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