Location d'un bien immobilier

LOCATION D'UN BIEN IMMOBILIER

Mise en place d'un nouveau contrat-type de bail

Afin de faciliter et de sécuriser les relations entre bailleurs et locataires, la loi "Alur" du 24 mars 2014 a prévu l'instauration d'un contrat-type de bail d'habitation. Plus d'un an après le vote de cette loi, un décret vient enfin donner naissance à ce nouveau document.

Mentions obligatoires

Applicable aux baux d'habitation conclus à compter du premier août 2015, le contrat-type comprend les mentions obligatoires qui doivent apparaître dans le contrat de location. Il s'agit notamment de la liste des équipements, du montant du dernier loyer acquitté par le précèdent locataire, des honoraires des professionnels de l'immobilier facturables aux locataires ou encore des modalités de régularisation des charges locatives. Etant précisé que les parties restent évidemment libres d'insérer des clauses particulières dès lors qu'elles sont conformes à la loi.

Deux contrats-types

Concrètement, le décret comporte deux contrats-types: l'un pour les locations (ou colocations) de logements nus, l'autre pour les locations de logement meublés. Sachant toutefois que le contrat-type portant sur les locations nues ne s'applique pas:

 

  • Lorsque le logement fait l'objet d'une convention APL (aide personnalisée au logement) ;

 

  • Lorsque le logement appartient à un organisme HLM ne faisant pas l'objet d'une convention APL;

 

  • Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur (cas s'appliquant également aux locations meublées).

 

Par ailleurs une notice d'information, devant être jointe au contrat de location, détaille l'ensemble des droits et des obligations du bailleur et du locataire ainsi que les voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs éventuels litiges.

D'autres mesures attendues

Dans les prochaines semaines, de nouvelles mesures relatives au bail d'habitation devraient voir le jour comme l'obligation de recourir à un formulaire type pour la réalisation de l'état des lieux ou de se référer à une liste exhaustive des pièces exigibles par le bailleur à son futur locataire...

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